E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. L’entreprise de services monétaires doit vérifier l’identité de son client dans les cas suivants:

1°  lorsque le client demande d’effectuer une transaction de 3 000 $ ou plus pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

2°  lorsque le client demande d’effectuer une transaction de change de devises de 3 000 $ ou plus;

3°  lorsque le client demande d’effectuer une transaction de transfert de fonds de 1 000 $ ou plus;

4°  lorsque le client demande d’effectuer l’encaissement d’un chèque, quel que soit le montant.

A.M. E-12.000001-2012-02, a. 8.